Question écrite n° 6139 :
Indemnisation

9e Législature

Question de : M. Barate Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Barate appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur le probleme de la reparation des dommages occasionnes par la decolonisation de l'outre-mer francais au cours des decennies 1950-1960, et que trois lois des 15 juillet 1970, 2 janvier 1978 et 16 juillet 1987 sont loin d'avoir resolu. Cependant cette derniere loi d'indemnisation de 1987 reconnait l'insuffisance des evaluations administratives anterieures du montant des spoliations originelles en admettant d'appliquer des coefficients correcteurs distincts par categories de biens. Cela conduit a chiffrer a quelque 27 milliards de francs de 1960 l'ensemble des spoliations inventoriees, chiffre naturellement tres inferieur a celui des associations de rapatries. Or, sur ces 27 milliards de francs de dommages, c'est le tiers environ qui auront ete repares en francs constants au titre des trois lois. Ainsi, la derniere loi du 16 juillet 1987, si elle marque une etape importante sur ce chemin de justice, accuse encore des ommissions patentes : les personnes morales, les investisseurs metropolitains, les spoliations tardives, certains terrains a batir et les ventes a vil prix. En meme temps, elle ne compense que la moitie de l'inflation courue, elle maintient un plafond inferieur meme a la franchise du nouvel impot de solidarite sur la fortune et n'assortit d'aucun interet le long des indemnites progressives prevues. Bien plus, elle neglige les priorites sociales deja retenues par la loi de 1978 en faveur des smicards et des septuagenaires et reduit les emprunteurs sur nantissement a perdre - a defaut de bonifications d'interets - jusqu'aux deux tiers du montant nominal de leurs indemnites. Sans doute les contraintes budgetaires de la loi du 2 janvier 1978 s'averent-elles encore rigoureuses pour les prochains budgets 1989, 1990 et 1991. Mais il lui demande ce qu'elle compte entreprendre pour reparer ces graves omissions et ces douloureuses insuffisances sociales par imputation sur des budgets posterieurs a 1991.

Données clés

Auteur : M. Barate Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Rapatries

Ministère interrogé : famille

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

partager