Decentralisation
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la necessite de codifier les dispositions diverses publiees depuis 1982 relatives aux communes, aux departements et aux regions, eparpillees dans un nombre eleve de textes de nature variee, sous des timbres differents (interieur, finances, equipement). Il lui demande si des mesures sont actuellement envisagees a cet effet.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988