Finances locales
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, de bien vouloir lui preciser la notion exacte de « fonds libres » des communes et les categories de fonds dont le depot au Tresor entraine le versement d'un interet, et lui enumerer les textes legislatifs et reglementaires relatifs a ces dispositions. Il lui demande egalement si de tels « fonds libres » existent pour les budgets des departements, des regions et des etablissements publics intercommunaux.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988