Poids lourds
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc appelle l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur la necessite de preciser la nature et l'etendue de la responsabilite des personnes morales chargees du retablissement de la circulation et de la remise en etat des lieux apres un accident survenu a un vehicule poids lourd laissant echapper soit des matieres dangereuses, soit des materiaux volumineux ou des animaux, sur une autoroute concedee. Il lui demande en outre : 1o a quel organisme doit s'adresser l'entreprise eventuellement requisitionnee pour rendre l'autoroute utilisable afin d'etre indemnisee ; 2o s'il n'apparait pas indispensable de rendre obligatoire l'assurance contre les dommages provoques par le chargement des vehicules utilitaires de toute nature.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988