Question de : M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République

M Serge Charles appelle l'attention M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes actuellement rencontrees par les services des impots pour remplir correctement les missions qui leur sont devolues dans le domaine de la fiscalite fonciere. Les reductions d'effectifs deja intervenues ou projetees remettent en question les interventions sur le terrain qui seules peuvent permettre une juste evaluation des valeurs locatives cadastrales ainsi qu'une localisation exacte des biens et des contribuables. Ces problemes, ajoutes aux deficiences dont le systeme actuel souffre avec une inadaptation des bases d'imposition qui necessiterait une revision en profondeur, aboutissent a une degradation de la situation dont les collectivites locales, saisies par les administres, font trop souvent les frais. Il lui demande en consequence quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer le bon fonctionnement du service public en ce domaine.