Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann tient a signaler a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, les consequences malthusiennes du decret no 87-1101 du 30 decembre 1987 portant dispositions statutaires particulieres a certains emplois administratifs de direction des communes et des etablissements publics locaux assimiles. En effet, l'article 6 de ce decret indique que « seuls les administrateurs territoriaux et les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est au moins egal a l'indice brut 966 peuvent etre detaches dans un emploi de : 1o secretaire general d'une commune de plus de 40 000 habitants ; 2o secretaire general adjoint d'une commune de plus de 150 000 habitants ». Cet article limite fortement la liberte des maires dans le choix de leur secretaire general ou de leur secretaire general adjoint. En effet, seuls les administrateurs territoriaux de 1re classe, a l'exclusion de tout administrateur territorial de 2e classe ou de tout autre agent territorial, pourront etre nommes secretaire general d'une commune de plus de 40 000 habitants ou secretaire general adjoint d'une commune de plus de 150 000 habitants. Ce systeme a pour consequence de limiter de maniere draconienne le choix des maires en cause, car le nombre d'administrateurs territoriaux de 1re classe ou hors classe est a l'heure actuelle tres limite. Il lui demande donc si le Gouvernement ne compte pas reprendre ce decret en vue d'elargir les possibilites de recrutement des maires des communes precitees.