Politique et reglementation
Question de :
M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Weber demande a M le ministre de l'agriculture et de la foret de bien vouloir lui preciser comment est mis eventuellement en oeuvre en France l'article 19 du reglement communautaire no 1760-87 qui permet d'introduire dans les zones sensibles pour la protection de la nature et de l'environnement une compensation financiere aux agriculteurs qui s'engagent notamment a maintenir des pratiques de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de la nature. Il lui demande egalement quelle est la repartition regionale ou departementale.
Auteur : M. Weber Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Environnement
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988