Question de : M. Giraud Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Giraud attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur les problemes, rencontres par les commercants, consecutifs a la greve des services postaux. En effet, outre le ralentissement de leur activite, ces derniers se heurtent a de multiples difficultes dans le fonctionnement de leur commerce, notamment en ce qui concerne le paiement de la TVA a l'administration. Ainsi, lorsque les factures correspondant au paiement de la TVA ne parviennent pas a l'administration et qu'ils s'en inquietent, bon nombre de commercants craignent de devoir payer les penalites de retard. En consequence, il lui demande de bien vouloir apporter une solution a ce grave probleme afin de ne pas penaliser les commercants non responsables des greves des services postaux qui, en tout etat de cause, auront a deplorer un manque a gagner dans l'exercice de leur profession.