Question de : M. Dousset Maurice
- Union pour la démocratie française

M Maurice Dousset attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des conjoints separes de fait en matiere d'impot sur la fortune. L'article 885 E du code general des impots, dont le projet de loi de finances pour 1989 prevoit la remise en vigueur, fait de l'imposition commune des epoux la regle applicable pendant toute la duree du mariage au regard de cet impot. Ce principe ne cesse de s'appliquer que lorqu'un jugement de separation de corps ou de divorce intervient et acquiert l'autorite de la chose jugee avant le 1er janvier de l'annee d'imposition. Il faut, en outre, lorsque les epoux ont fait l'objet d'un jugement de separation de corps, qu'ils aient effectivement cesse de cohabiter pour qu'il puisse y avoir lieu a imposition separee. En revanche, la simple separation de fait n'exonere pas les interesses de la regle de l'imposition commune. Or, en pratique, il pourra etre tres difficile pour les contribuables places dans cette situation, de s'acquitter convenablement de leur obligation declarative. Il lui demande comment le Gouvernement a pris ce probleme en compte et ce qui lui semble pouvoir etre fait pour le resoudre.