Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le caractere souvent desuet du decret no 66-619 du 10 aout 1964, fixant les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des personnels civils sur le territoire metropolitain de la France lorsqu'ils sont a la charge des budgets de l'Etat, des etablissements publics nationaux a caractere administratif et de certains organismes subventionnes. A l'heure ou les agents publics doivent s'ouvrir sur l'Europe, leurs deplacements demeurent regis par un decret age de vingt-deux ans, dont certaines dispositions sont devenues particulierement inadaptees aux realites techniques, economiques et financieres de notre pays. Il lui demande donc, en consequence, compte tenu notamment de l'evolution des moyens de transport offerts desormais aux usagers, de bien vouloir envisager de prendre les dispositions susceptibles de permettre une necessaire actualisation des regles en vigueur.