Question de : M. Dhinnin Claude
- Rassemblement pour la République

M Claude Dhinnin expose a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, qu'une reponse a M Pailler, (JO AN du 12 octobre 1979, reponse a la question no 15322) avait precise la situation, au regard de la taxe professionnelle, des medecins conseils de compagnies d'assurances. Il ressortait de cette reponse qu'en fait, leur situation etait fonction du mode de remuneration et des conditions dans lesquelles ils exercent leur activite. Il lui demande de lui confirmer que les medecins qui sont directement retribues par les compagnies d'assurances qui font appel a leurs services, mais qui, a l'occasion des missions qu'ils accomplissent, percoivent, outre des remboursements de frais, des honoraires declares au titre des BNC, ne sont pas soumis a la taxe professionnelle sur le montant des honoraires verses par ces compagnies.