Associes d'exploitation
Question de :
M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République
M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'impossibilite actuelle pour une EARL d'avoir un aide familial. En effet, cette societe est consideree comme chef d'exploitation et elle n'a naturellement pas d'enfant. Or, dans la mesure ou beaucoup de jeunes qui ne peuvent encore s'installer ont frequemment recours au statut d'aide familial, il lui demande de bien vouloir prevoir les amenagements necessaires , afin que les EARL puissent disposer d'aides familiaux.
Auteur : M. Miossec Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988