Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'exclusion des jeunes agricultrices, associees de GAEC, du benefice des aides a l'installation prevues par le decret no 88-176 du 23 fevrier 1988. Depuis quelques annees, un nombre important de femmes se sont installees en GAEC afin que leur travail puisse etre reconnu. Or, comme elles sont desormais considerees comme installees, il ne leur est plus possible de percevoir ces aides. Pourtant, leur statut de chef d'exploitation ne leur a apporte aucun avantage, puisque les aides DJA et les prets JA n'etaient alloues qu'une seule fois par menage. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prevoir un amenagement aux dispositions du decret du 23 fevrier 1988, afin de permettre a ces jeunes femmes de beneficier egalement de ces aides.