Question de : M. Nungesser Roland
- Rassemblement pour la République

M Roland Nungesser rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que les adversaires de la peine de mort objectent volontiers a son eventuel retablissement que celui-ci se heurterait aux dispositions du protocole no 6 de la convention europeenne des Droits de l'homme, entre en vigueur le 21 juin 1986, et soulignent que la denonciation de ce texte est soumise a des conditions strictes. Or, d'eminents juristes soutiennent pour leur part que cet instrument juridique europeen ne saurait par lui-meme faire obstacle au vote d'une loi retablissant la peine de mort, sauf a ce que son application soit differee ou suspendue a la denonciation du protocole en question dans les delais imposes. Il lui demande en consequence sa position sur cette question dont l'importance et l'actualite ne lui echapperont pas, alors qu'une ecrasante majorite de Francais, profondement troubles par une serie de crimes particulierement odieux, souhaite que la menace du chatiment supreme pese a nouveau sur les criminels, aucune peine de substitution n'ayant jusqu'alors ete proposee.