Question de : M. Inchausp� Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Inchauspe expose a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, que le decret no 88-25 du 4 janvier 1988 relatif au caractere agricole, au sens de l'article 1144 (1o) du code rural, des activites d'accueil touristique developpees sur l'exploitation agricole, pris en application de l'article 32 de la loi du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d'ordre social comporte des conditions particulierement restrictives. En effet, les revenus touristiques nets tels qu'ils sont retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu ne doivent pas exceder, pour l'annee 1988, la somme de 42 887 francs, c'est-a-dire 50 p 100 du chiffre d'affaires. Au-dela de ce plafond, ces activites d'accueil a la ferme relevant du statut des commercants. Il lui fait observer que l'application de ce texte constituera un frein au succes que rencontre le tourisme a la ferme et aux espoirs qui ont ete fondes sur son developpement. Il lui demande que des dispositions soient prises afin de reviser le montant de ce plafond qui devrait prendre en compte les realites du tourisme a la ferme. Il lui expose egalement que les personnes qui investissent aujourd'hui dans des equipements touristiques (construction, reconstruction, renovation, amenagements importants) ne peuvent pas deduire la TVA afferente a ces travaux, ce qui pose un probleme de tresorerie pour la realisation de tels projets. Ainsi, pour l'amenagement du gite de groupe dont l'investissement s'eleve a 450 000 F, la TVA represente 70 000 F Il souhaiterait savoir quelles dispositions peuvent etre prises en ce domaine pour que de tels investissements ne soient pas assujettis a une charge fiscale aussi lourde.