Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le cas de certains agents qui, titularises en 1979 dans les conditions prevues par le decret no 77-1036 du 9 septembre 1977, ont subi une deterioration de leur situation materielle, correspondant a une perte mensuelle de 25 a 30 points indiciaires. Malgre de nombreux recours gracieux, s'appuyant notamment sur un jugement du tribunal administratif de Chalons-sur-Marne en date du 20 octobre 1981, l'administration n'a jamais donne suite aux demandes de versement d'une indemnite compensatrice. Suite a l'arret rendu par le Conseil d'Etat en date du 6 novembre 1987 (dame Riotte), les agents concernes ont renouvele leur demande de regularisation qui s'est traduite par un nouveau refus, en reference aux dispositions du decret du 8 avril 1976. Au regard du prejudice subi par ces agents, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il entend prendre en leur faveur.