Beneficiaires
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur le decret no 88-677 du 6 mai 1988 paru au Journal officiel du 8 mai 1988. Ce decret a precise les conditions d'application de l'article L 161-15, troisieme alinea, du code de la securite sociale relatif au maintien sans limitation de duree du droit a l'assurance maladie maternite pour certaines personnes isolees. Il lui demande s'il n'etait pas souhaitable d'envisager l'extension de ces dispositions aux personnes qui, tout en remplissant les autres conditions prevues par le decret, ne beneficiaient plus du maintien du droit temporaire a la date du 10 mai 1988.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988