Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La carte scolaire des etablissements d'enseignement (previsions de constructions, d'extensions, de reconstructions) est desormais elaboree a l'echelon regional, afin de mieux prendre en compte les particularites locales et de proceder a une consultation aussi large que possible des partenaires concernes. La loi du 22 juillet 1983 modifiee a introduit en la matiere une nouvelle repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. L'article 14 (III) dispose : « La region a la charge des lycees, elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses reparations. » Les procedures precisees par les textes d'application (notamment la circulaire du 18 juin 1985) s'articulent autour de trois documents de planification regionale : schema previsionnel des formations et programme previsionnel des investissements, arretes par le conseil regional ; liste annuelle des operations de construction des lycees (que l'Etat s'engage a pourvoir en postes qu'il juge indispensables a leur fonctionnement administratif et pedagogique), arretee par le prefet de region sur proposition de l'autorite academique. L'annee de mise en service des locaux, le recteur exerce normalement sa competence en organisant, dans le cadre de la preparation de la rentree scolaire, la structure pedagogique du lycee concerne. L'extension du lycee du Raincy doit donc etre etudiee suivant cette nouvelle demarche : les preoccupations concernant cet etablissement sont a exposer directement au president du conseil regional d'Ile-de-France et au recteur de l'academie de Creteil, qui donneront toutes precisions sur la preparation de la rentree scolaire 1988.