Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le regime fiscal auquel sont soumises les ventes de stocks effectuees par un agriculteur retraite. Les profits realises a ce titre sont consideres comme des benefices agricoles. Le choix de ce regime juridique resulte d'une instruction du 14 juin 1977. Le Conseil d'Etat s'est egalement prononce dans ce sens dans un arret du 18 mars 1988. Les recettes provenant de la vente sont retenues pour l'appreciation de la limite de 500 000 francs prevue a l'article 69 A du code general des impots et, si elles excedent cette limite, pour l'imposition au reel. Meme si la valeur du bien cede a pu se trouver modifiee, celui-ci est donc impose a deux reprises : lors de la constitution du stock et au moment de sa vente. Il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur cette situation et etre informe sur ses intentions de l'ameliorer.