Question de : M. Beltrame Serge
- Socialiste

M Serge Beltrame appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, au sujet de la repartition des charges mises en recouvrement par les collectivites locales. Certaines associations de defense des contribuables n'hesitent pas a la qualifier « d'injustice honteuse », la repartition se situant dans une fourchette de 2 journees a 4 mois des ressources des menages. L'apparente injustice de cette repartition non seulement intrigue, mais place des repartiteurs en position difficile, alors qu'ils ne font qu'obeir a la reglementation en vigueur. Il rappelle que des declarations formelles et informelles entretiennent depuis des annees l'espoir que vos services specialises sont conscients de la necessite d'une reforme ; il souhaiterait connaitre si elle est envisagee et si les instances ayant a en decider en seront saisies avant la fin de la legislature.