Question de : M. Boucheron Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Boucheron (Charente) attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le decret no 88-554 du 6 mai 1988. Avec la parution du decret no 88-554 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux, les modalites de concours ont ete modifiees. Les anciens ouvriers professionnels premiere categorie, integres agents techniques, rencontrent des difficultes pour etre recrutes ou nommes au grade d'agent technique qualifie (art 7). En effet, le concours interne sur titres a disparu (1o) et le concours externe (2o) est ouvert aux seuls candidats titulaires de deux titres ou diplomes niveau V (CAP). Il se trouve que certains ouvriers professionnels premiere categorie recrutes apres examen professionnel postulent a des postes d'agent technique qualifie en ayant, dans le cadre de la formation continue, obtenu un CAP Ces personnels se voient barrer l'acces a ce grade alors que cette possibilite leur etait offerte avant le debut de formation qu'ils ont suivie pour la plupart pendant deux ans. Nous vivons une epoque ou tout est mis en oeuvre pour que le service public soit de qualite et ou la formation continue des personnels est devenue un des imperatifs pour aboutir a cet objectif. En consequence, il lui demande de bien vouloir prendre en compte la possibilite de nommer en qualite d'agent technique qualifie les agents techniques recrutes a ce grade par examen professionnel et qui sont depuis titulaires d'un diplome de niveau V.