Question de : M. Boulard Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Boulard attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les affectations de credits de la loi de finances pour 1989 destines a l'enseignement et a la formation agricoles. En effet, la loi du 31 decembre 1984 relative aux relations entre l'Etat et les etablissements d'enseignement agricole prives distingue au travers de ses articles 4 et 5 les associations responsables d'etablissements d'enseignement agricole assurant des formations traditionnelles, en fait des lycees classiques, de celles responsables d'etablissements assurant des formations a temps plein par alternance, pour l'essentiel les maisons familiales rurales. Les premieres voient les salaires de leurs enseignants, agents contractuels de l'Etat pris en charge par celui-ci, et disposent d'une subvention par eleve et par an. Les secondes, quant a elles, recoivent une subvention unique et forfaitaire assurant les charges sociales et une partie des depenses de fonctionnement. Le budget du ministere de l'agriculture tel qu'etabli aujourd'hui prevoit au chapitre 43-22, d'une part, un credit correspondant a la remuneration des enseignants des etablissements prives donc de ceux exercant dans les lycees (art 10), et d'autre part, un credit pour le fonctionnement de l'enseignement prive dans son ensemble, sans distinction des dotations affectees aux lycees et celles affectees aux etablissements assurant des formations a temps plein par alternance (art 20). Peut-etre aurait-il ete opportun dans la presentation de ce credit de distinguer la part affectee respectivement a chacun des deux types d'associations et d'etablissements reconnus par la loi du 21 decembre 1984. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de l'appreciation de ses services sur cette question et de lui indiquer, le cas echeant, la repartition des credits de fonctionnement telle qu'elle est operee entre etablissements assurant des formations traditionnelles et celles assurant des formations a temps plein par alternance.