Question écrite n° 6212 :
HLM

9e Législature

Question de : M. Carton Bernard
- Socialiste

M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur le versement des cautions qu'auront a effectuer les futurs beneficiaires du revenu minimum d'insertion pour la location d'un logement HLM Dans la mesure ou l'effort financier demande a ces personnes risque de mettre en cause immediatement leur capacite a faire face a des depenses vitales, il craint que les objectifs du revenu minimum d'insertion ne s'en trouvent contredits des le depart. Il lui demande si les beneficiaires du RMI et, au-dela, les familles en situation difficile ne pourraient pas obtenir un echelonnement de paiement des cautions, ou leur prise en charge par un organisme designe a cet effet.

Données clés

Auteur : M. Carton Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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