Logement social
Question de :
M. Carton Bernard
- Socialiste
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes croissantes d'acces au logement social que subissent les personnes dont les ressources ne sont constituees que par des allocations, en particulier l'allocation de parent isole. Il a pu constater dans l'agglomeration de Roubaix-Tourcoing que les organismes refusaient ce type de locataires, en contradiction avec l'article R 441-4 du code de la construction et de l'habitation et le reglement departemental d'HLM qui placent les chefs de famille monoparentale au rang des beneficiaires prioritaires pour l'attribution des logements. Il l'interroge sur les dispositions qu'il envisage de prendre, en l'occurrence, pour garantir le respect du droit au logement.
Auteur : M. Carton Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988