Prets
Question de :
M. Chouat Didier
- Socialiste
M Didier Chouat appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les rachats de prets effectues en faveur de menages qui ont construit une maison d'habitation a l'aide d'emprunts et qui subissent actuellement des difficultes financieres. Il semble que la Caisse des depots et consignations demande aux communes ou resident ces menages, de garantir ces emprunts. En consequence, il souhaiterait savoir si cette pratique constitue une obligation pour les communes.
Auteur : M. Chouat Didier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988