Question de : M. Delahais Jean-Fran�ois
- Socialiste

M Jean-Francois Delahais attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le manque de transparence de l'article 366 bis (alinea 4) du code rural, livre III, titre Ier, concernant les dispostions relatives a l'exercice du droit de chasse. En effet, les personnes condamnees pour infraction a la police de la chasse doivent acquitter une amende et leur permis de chasse est suspendu temporairement. Or, cette suspension s'accompagne dans les faits d'une obligation pour l'interesse de repasser l'examen du permis de chasse pour pouvoir a nouveau pratiquer legalement cette activite. En l'occurrence cette obligation de repasser le permis de chasse equivaut a un retrait pur et simple du permis de chasse et non pas a une suspension. En consequence, il lui demande quelles mesures il pourrait prendre pour rendre au texte du code rural la transparence et la clarte indispensables pour les usagers.