Facturation
Question de :
M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Raynal attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur l'utilisation frequente par les medecins generalistes du service du renvoi temporaire. Ce service permet a la population, grace au transfert des appels telephoniques, de joindre son medecin a tout moment et ainsi eviter les lenteurs du repondeur automatique, ce qui en matiere de sante est parfois vital. Une recente mesure prise par France Telecom a modifie la taxation de ce service. En plus de l'abonnement specifique et de la taxe de base payee par l'appelant, dorenavant l'appele doit egalement s'aquitter d'une taxe de base par appel. Cette mesure a entraine un brusque gonflement des factures telephoniques des generalistes utilisateurs qui, malgre la deductibilite, voient leurs revenus amputes. Il lui demande en consequence, s'il entend dans ce cas particulier revenir sur cette mesure.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Que l'appel soit transfere localement ou en interurbain, le central de rattachement de l'abonne au service du transfert doit etablir une deuxieme communication. Il apparait dans tous les cas logique d'imputer le prix de cette deuxieme communication au beneficiaire du service, de surcroit decideur du transfert. Telle est d'ailleurs la solution retenue par la majorite des pays etrangers offrant un tel service. Certes, lorsque le service de transfert a ete ouvert en 1983 au niveau local, une solution differente avait ete adoptee. Les equipements des centraux telephoniques ne permettaient alors pas la taxation de la deuxieme communication. Afin de repondre a une demande pressante de la clientele, il avait alors ete decide d'offrir un service limite au transfert local sans imputer a personne la deuxieme communication. C'est ainsi que jusqu'a une date recente les abonnes ont pu beneficier de la gratuite du transfert d'appel local. Les modifications techniques necessaires ayant ete realisees depuis lors, il est devenu possible d'offrir un service de transfert national coherent, dont il apparait, ainsi qu'il a ete dit, logique de faire assumer le cout par les beneficiaires a qui ce service permet, certes, de satisfaire leur clientele, mais egalement d'ameliorer l'efficacite de leur activite professionnelle.
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Telephone
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988