Question écrite n° 622 :
Facturation

9e Législature

Question de : M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Raynal attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur l'utilisation frequente par les medecins generalistes du service du renvoi temporaire. Ce service permet a la population, grace au transfert des appels telephoniques, de joindre son medecin a tout moment et ainsi eviter les lenteurs du repondeur automatique, ce qui en matiere de sante est parfois vital. Une recente mesure prise par France Telecom a modifie la taxation de ce service. En plus de l'abonnement specifique et de la taxe de base payee par l'appelant, dorenavant l'appele doit egalement s'aquitter d'une taxe de base par appel. Cette mesure a entraine un brusque gonflement des factures telephoniques des generalistes utilisateurs qui, malgre la deductibilite, voient leurs revenus amputes. Il lui demande en consequence, s'il entend dans ce cas particulier revenir sur cette mesure.

Données clés

Auteur : M. Raynal Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Telephone

Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace

Ministère répondant : postes, télécommunications et espace

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

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