Question de : M. Dolez Marc
- Socialiste

M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les regimes complementaires miniers de la retraite. Il lui rappelle que les abattements pour ces regimes complementaires ont ete supprimes pour les cotisants dont la prise en charge par ces regimes a ete effective apres le 1er avril 1983 et pour les cotisants ayant atteint soixante ans avant le 1er avril 1983 et repondant a certaines conditions, a savoir etre titulaires d'une carte de deporte, inapte au travail ou concerne par la loi du 21 novembre 1973 relative aux anciens combattants. D'autres cotisants n'ont pas ete concernes per cette suppression des abattements. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour supprimer les abattements pour les regimes complementaires miniers pour la periode du 1er janvier 1971, date a laquelle les employes des houilleres n'ont plus cotise a la caisse de retraite complementaire des houilleres, au 31 mars 1983, date a laquelle ont ete supprimes les abattements.