Question écrite n° 6221 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les agissements des directions de chaines alimentaires et l'utilisation qu'elles font du personnel des societes de protection et de gardiennage qu'elles louent. En effet, diverses informations parues dans la presse ainsi que des interventions emanant des federations syndicales des salaries de la profession font etat de veritables agressions contre des salaries proteges par leur statut de delegue syndical. Il est pour le moins inquietant que se multiplient les cas de detournement des professions de gardiennage. A l'origine, les chaines de distribution faisaient appel a ces entreprises dans un but de prevention cherchant a dissuader toutes formes de delinquance ; cela ne semble plus le cas actuellement. Il lui demande s'il pense adresser aux inspection du travail des directives particulieres les invitant a une une plus grande vigilance en la matiere. Plus largement, ne convient-il pas, dans le cadre de la reglementation du travail, d'elaborer des mesures contraignantes quant a l'utilisation detournee des societes de gardiennage qui est faite.

Données clés

Auteur : M. Dray Julien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gardiennage

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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