Question de : M. Drouin Ren�
- Socialiste

M Rene Drouin attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les suites qu'il entend donner aux etudes menees visant a donner aux fonctionnaires la possibilite d'exercer des fonctions dans le secteur prive et vice-versa. Il lui precise qu'a l'heure actuelle, deux obstacles s'y opposent : les textes en vigueur et les mentalites. Ainsi, la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 prevoit que les emplois civils permanents de l'Etat sont occupes uniquement par des fonctionnaires. D'autre part, aux termes de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les fonctionnaires peuvent etre mis a la disposition d'administrations d'Etat, d'organismes publics ou prives d'interet general et d'organismes a caractere associatif assurant une mission d'interet general. De plus, le detachement n'est possible qu'apres 10 ans de service au sein de l'administration. Il lui indique, en outre, que malgre les methodes de gestion tres voisines et parfois identiques, le secteur prive et le secteur public appartiennent a deux mondes qui s'ignorent. Or, dans certains pays europeens, cet etat d'esprit est revolu. En consequence, il lui demande quels amenagements des textes legislatifs et reglementaires il pourrait prendre avant l'echeance de 1993 afin de permettre le passage des hommes.