Question de : M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste

M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'application de l'arrete du 18 aout 1988 fixant les modalites de calcul des cotisations de securite sociale dues pour certaines categories d'assures en situation d'insertion socioprofessionnelle. En effet, celles-ci sont calculees sur une base forfaitaire egale, par heure de travail, a 30 p 100 du SMIC Sont concernees les personnes qui sont accueillies dans les centres d'hebergement et de readaptation sociale vises a l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale, ainsi que les services ou etablissements habilites qui organisent des activites professionnelles dans un but de reinsertion socioprofessionnelle en application des articles 45 et 46 du meme code. Il aimerait savoir si les entreprises d'insertion, dont l'interet n'est plus a demontrer et qui ont pour objectif la reinsertion des jeunes en difficulte par leur mise au travail, sont considerees comme concernees par cette disposition.