Cour de cassation
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fonctionnement de la chambre sociale de la Cour de cassation en matiere de contentieux electoral relatif aux elections professionnelles d'entreprise. Il souhaite avoir connaissance du nombre des pourvois enregistres en ce domaine aux cours des deux dernieres annees, ainsi que la proportion de recours emanant des salaries ou des syndicats et des entreprises.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988