Cour de cassation
Question de :
M. Dumont Jean-Louis
- Socialiste
M Jean-Louis Dumont attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 628 du nouveau code de procedure civile, qui permettent a la Cour de cassation d'infliger une amende civile au demandeur dont le pourvoi est declare abusif. Il lui demande de lui faire connaitre le nombre d'utilisation faites de ce texte par les differentes chambres de la Cour de cassation au cours des deux dernieres annees et s'il n'envisage pas de faire publier regulierement ce genre d'indicateur susceptible de decourager les plaideurs outranciers puisque la Cour de cassation ne fait pas etat de ce renseignement lors de la publication des decisions.
Auteur : M. Dumont Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988