Politique fiscale
Question de :
M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Raynal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la necessite d'une reforme de la fiscalite de l'epargne dans la perspective du grand marche europeen. En effet un certain nombre de recentes etudes montrent que dans la presque totalite des pays de la CEE la fiscalite de l'epargne est plus faible qu'en France, ce qui pourrait entrainer, si aucune mesure n'etait prise d'ici a l'ouverture du marche unique, d'importants deplacements de l'epargne vers des pays fiscalement plus accueillants. Il lui demande, en consequence, les actions qu'il entend mener afin de mettre en place cette reforme de la fiscalite de l'epargne.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'adaptation progressive de notre fiscalite aux imperatifs du grand marche interieur europeen constitue l'une des preoccupations principales du Gouvernement. Des etudes approfondies ont ete ou sont menees en ce sens dans le cadre de differentes instances de reflexion. Les premieres conclusions de ces travaux ont deja conduit le Gouvernement a proposer au Parlement, dans le projet de loi de finances pour 1989, des mesures d'amenagement de la fiscalite des activites financieres et notamment la suppression de la taxe sur les encours de credit, la suppression de l'obligation pour les societes d'investissement a capital variable et les fonds communs de placement de comptabiliser les produits courus et l'allegement de la taxe sur les conventions d'assurances. Par ailleurs, la France a obtenu que la Commission des communautes europeennes soumette des propositions d'harmonisation de la fiscalite de l'epargne au Conseil europeen avant le 31 decembre 1988. Dans l'immediat, il n'est pas possible de prejuger des mesures qui devront etre prises lorsque les decisions communautaires seront connues.
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988