Politique fiscale
Question de :
M. Raynal Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Raynal appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur la necessite d'une reforme de la fiscalite de l'epargne dans la perspective du grand marche europeen. En effet un certain nombre de recentes etudes montrent que dans la presque totalite des pays de la CEE la fiscalite de l'epargne est plus faible qu'en France, ce qui pourrait entrainer, si aucune mesure n'etait prise d'ici a l'ouverture du marche unique, d'importants deplacements de l'epargne vers des pays fiscalement plus accueillants. Il lui demande, en consequence, les actions qu'il entend mener afin de mettre en place cette reforme de la fiscalite de l'epargne.
Auteur : M. Raynal Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988