Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, les graves problemes decoulant de deux arrets rendus par la Cour de cassation, le 31 mai 1988, en matiere de cautionnement. En rendant obligatoire la mention manuscrite avec indication du montant du cautionnement, d'une part, a la procuration donnee en vue de consentir au cautionnement, d'autre part, au cautionnement fourni par le dirigeant d'une societe, il en est resulte la nullite de nombre de cautionnements, pourtant regulierement conclus anterieurement a ces arrets, sur le fondement des anciennes solutions jurisprudentielles. La solution nouvelle produit donc des effets retroactifs qui paraissent, comme toute retroactivite defavorable, nuisibles a la securite du commerce juridique, dans des conditions qui, au demeurant, ne paraissaient pas tellement s'imposer au point de vue rationnel. Il lui demande en consequence ce qu'il envisage pour limiter la consequence de telles retroactivites jurisprudentielles, d'une part sur le plan limite du cautionnement, et de ses regles de forme qui etaient dans cette affaire en cause, d'autre part de maniere plus generale. Sur ce dernier plan,le droit francais ne gagnerait-il pas a s'inspirer de la theorie de la « doctrinal legal » de nos voisins espagnols, concernant la jurisprudence du tribunal supreme de Madrid, de nature a conferer une securite au commerce juridique, au regard d'eventuels revirements de jurisprudence ?