Taxes foncieres
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, a propos de la taxe fonciere sur les proprietes baties dont la construction s'est achevee avant le 1er janvier 1973 et beneficiant d'une exoneration de quinze ans. En effet, la decision ministerielle en date du 10 octobre 1972 a prevu que seraient considerees comme achevees au 31 decembre 1972 les maisons individuelles qui remplissaient les deux conditions suivantes : d'une part, le permis de construire doit avoir ete delivre avant le 1er juillet 1972 ; d'autre part, les travaux de construction devaient etre entames avant le 1er octobre de la meme annee. Cette decision permettait aux maisons individuelles visees, memes si, en fait, elles ont ete achevees apres le 31 decembre 1972 de beneficier de l'exoneration temporaire de vingt-cinq ans de la taxe fonciere. Suite a l'intervention de l'article 14 de la loi de finances de 1984 (CGI, art 1385 II bis), ces immeubles beneficient aujourd'hui d'une exoneration de quinze ans. Les proprietaires pour lesquels s'appliquaient les dispositions du 10 octobre 1972 se voient donc aujourd'hui penalises. La date officielle d'achevement des travaux ne coincidant pas avec la date effective, le benefice de l'exoneration se trouve en effet reduit suivant les cas a douze, treize ou quatorze ans. En consequence, il lui demande si des mesures seront prises pour prendre comme point de depart de l'exenoration la date effective d'achevement des travaux.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988