Politique et reglementation
Question de :
M. Lefranc Bernard
- Socialiste
M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'application du decret no 86-68 du 13 janvier 1986 prevoyant une mise en disponibilite pour suivre son conjoint. Il lui demande si un agent vivant en concubinage et ayant deux enfants peut beneficier de cette disposition et dans la negative les mesures qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Lefranc Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988