Question de : M. Lefranc Bernard
- Socialiste

M Bernard Lefranc appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des imprimeurs consideres soit comme des prestataires quand ils travaillent pour un donneur d'ouvrage qui fournit le papier et les matieres premieres, soit comme des fabricants quand ils vendent un produit fini (imprimes, lettres, affiches, etc) a partir de matieres premieres dont ils sont proprietaires. Dans le premier cas, la TVA est exigible au moment de l'encaissement (soit soixante a quatre-vingt-dix jours apres livraison), dans le deuxieme cas, la TVA est exigible au moment de la livraison. Ceci constitue une distorsion importante pour les tresoreries des entreprises. Or, dans le deuxieme cas, la part de matieres premieres utilisees est tres faible (environ 22 p 100) et la plus grosse partie du travail represente de la main-d'oeuvre. Il lui demande en consequence si les imprimeurs ne pourraient pas etre tous consideres comme prestataires de services au meme titre que les entrepreneurs de travaux immobiliers, qui utilisent dans l'ensemble une proportion beaucoup plus importante de matieres premieres.