Question de : M. Le Vern Alain
- Socialiste

M Alain Le Vern attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des secretaires de mairie, premier niveau. En effet, l'effort de formation d'un certain nombre d'entre eux ne semble pas etre reconnu par les decrets du 30 decembre 1987 organisant en cadres d'emplois la fonction publique territoriale. Les uns, apres deux ans de formation, ont obtenu le DEAM (diplome d'etudes d'administration municipale) qui donnait acces sur titre, au secretariat general de communes pouvant atteindre les 5 000 habitants ; les autres, apres un cycle supplementaire de trois ans, ont reussi le DESAM qui, leur expliquait-on, donnait la possibilite d'exercer les fonctions de secretaire general de villes comptant jusqu'a 20 000 habitants. Aujourd'hui, pour exercer de telles fonctions, ces agents territoriaux devraient etre integres dans le cadre d'emplois des attaches, ce que les textes leur refusent. Pour l'instant, ils sont nommes dans le cadre d'emplois des secretaires de mairie avec, comme seuil demographique a ne pas depasser, les communes de 2 000 habitants. Est-ce la une situation legitime pour ces agents qui ont prouve leur dynamisme a travers cinq ans d'etudes menees pour beaucoup d'entre eux sur leur temps de loisir ? Est-ce la une situation coherente si l'on considere qu'ils etaient remuneres sur la meme echelle indiciaire que celle de leurs collegues integres attaches et exercant les fonctions de secretaire general de communes de 2 000 a 5 000 habitants ? Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre pour ameliorer le sort de cette categorie de personnel qui voit se fermer toute idee de carriere par rapport a la formation recue et a la promotion esperee. Il souhaite egalement connaitre la date a laquelle la commission nationale d'homologation siegeant au CNFPT (centre national de fonction publique territoriale) fera connaitre son avis sur les demandes d'integration deposees par les agents titulaires du DEAM et/ou du DESAM.