Question de : M. Montcharmont Gabriel
- Socialiste

M Gabriel Montcharmont attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'article R 112-2 du code de l'urbanisme qui precise : « La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est egale a la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction. La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est egale a la surface hors oeuvre brute de cette construction apres deduction : des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et des sous-sols non amenageables pour l'habitation ou pour des activites a caractere professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des surfaces non closes situees au rez-de-chaussee ; des surfaces de plancher hors oeuvre des batiments amenages en vue du stationnement des vehicules ; des surfaces de plancher hors oeuvre des batiments affectes au logement des recoltes, des animaux ou du materiel agricole ainsi que des surfaces des serres de productions. (D no 87-1016 du 14 decembre 1987). Sont egalement deduites de la surface hors oeuvre dans le cas de la refection d'un immeuble a usage d'habitation et dans la limite de cinq metres carres par logement les surfaces de planchers affectees a la realisation de travaux tendant a l'amelioration de l'hygiene des locaux et celles resultant de la fermeture de balcons, loggias et surfaces non closes situees au rez-de-chaussee. » Cette definition a ete precisee dans la premiere partie de la circulaire no 77-170 du 28 novembre 1977, parue au BOMEAT no 77-100. Or cette circulaire n'a pas, semble-t-il, ete publiee au Journal officiel. De ce fait, elle est consideree comme sans effet par certains services instructeurs des autorisations concernant le droit des sols alors que d'autres services l'appliquent plus strictement. Outre les repercussions fiscales en matiere de taxe locale d'equipement, ces divergences dans le calcul de la surface hors oeuvre nette ne sont pas sans poser de problemes a un certain nombre de professionnels tels que notaires ou architectes, et aux geometres qui doivent assumer la responsabilite du calcul de cette surface lors des demandes de certificats d'urbanisme au titre de l'article L 111-5 du code de l'urbanisme. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la circulaire no 77-170 du 28 novembre 1977 soit officiellement applicable.