Question de : Mme Royal S�gol�ne
- Socialiste

M Segolene Royal attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les problemes rencontres par les services des impots qui se trouvent en face de situations desesperees de personnes au chomage ayant a acquitter des taxes d'habitation de l'ordre de 2 000 francs en ne percevant que les allocations de base des ASSEDIC, soit 1 800 francs. Il serait souhaitable, dans un souci de solidarite et de justice fiscale, d'integrer au code general des impots une disposition permettant l'exoneration de taxe d'habitation pour le personnes privees d'emploi et ne percevant que l'allocation de solidarite, ainsi que pour les jeunes beneficiant de contrats TUC, PIL, SIVP Elle lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour repondre a ce probleme.