Question de : M. Valleix Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Valleix rappelle a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, qu'une convention franco-americaine du 24 novembre 1978 tend a eviter les doubles impositions en matiere d'impots sur les successions et les donations ; assez curieusement, l'article 8 de la convention aboutit a une double imposition dans le cas de la succession d'un ressortissant francais domicilie aux Etats-Unis et possedant des valeurs mobilieres francaises puisque ce texte permet l'imposition et dans l'Etat du domicile et dans l'Etat dont le defunt possedait la citoyennete et que la legislation americaine n'impute pas sur l'impot qui lui est du celui qui est paye en France. Il lui demande comment aboutir en pareil cas a l'absence de double imposition voulue par la convention.