Question écrite n° 6260 :
Agregation

9e Législature

Question de : M. Santa-Cruz Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Santa Cruz attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des enseignants de plus de quarante ans ayant obtenu une mise en disponibilite ou ayant accepte de travailler a mi-temps pour preparer le concours externe d'agregation, face a une nouvelle reglementation des conditions d'inscription a ce concours, qui fixe la limite d'age a quarante ans, sans prendre en compte les services d'enseignement accomplis par les candidats. Il lui demande s'il serait possible de mettre en place une disposition intermediaire qui permettrait aux personnes concernees de presenter le concours pendant une ou deux annees, autrement dit de differer d'autant la mise en place definitive de la nouvelle reglementation.

Données clés

Auteur : M. Santa-Cruz Jean-Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement superieur

Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports

Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 5 décembre 1988

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