Cotisations
Question de :
M. Santa-Cruz Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Santa Cruz attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le paiement des charges sociales patronales que sont obliges de verser les restaurateurs hoteliers sur les gratifications et avantages en nature alloues aux stagiaires de l'enseignement technique hotelier qu'ils recoivent dans le cadre de leurs stages obligatoires en entreprises. Il lui rappelle que de ce fait de moins en moins d'entreprises acceptent de recevoir des stagiaires et lui demande si ce genre de stage obligatoire ne pourrait etre soumis a exoneration comme le sont l'apprentissage et certains contrats de formation (contrats de qualification, stages d'insertion a la vie professionnelle).
Auteur : M. Santa-Cruz Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988