Question de : M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République

M Philippe Auberger attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la notion d'habitation principale qui divise les Francais en deux categories distinctes au regard, notamment, de la deduction des interets sur la construction, pour le calcul de l'assiette de l'impot sur le revenu. La situation actuelle distingue les Francais qui ont un emploi la ou ils possedent la residence dont ils sont proprietaires, de ceux qui, au moment de leur retraite notamment, souhaitent se retirer ailleurs que la ou ils ont leur emploi, ou encore ceux qui professionnellement mobiles demeurent locataires ou ils travaillent et qui de fait ne peuvent etre proprietaires que de residences « secondaires ». Aussi, afin de remedier a cette situation d'inegalite, il lui demande s'il ne serait pas opportun que la qualification d'habitation principale soit determinee par chaque Francais, par declaration, parmi les habitations dont il est proprietaire ou locataire.