Casinos
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'impossibilite actuelle, pour la grande majorite des casinos francais, d'exploiter les machines a sous dans leur etablissement. Or la loi no 87-306 du 5 mai 1987 et le decret no 87-684 du 20 aout 1987 ont autorise les casinos a exploiter les jeux suivants : machines a sous, roulette anglaise, punto banco, jeux pratiques depuis de nombreuses annees dans la plupart des pays de la CEE Un arrete du 26 aout 1987 reglemente l'exploitation de ces jeux. Les textes en vigueur, qu'ils soient de 1959 ou de 1987, sont rigoureux et bien connus pour etre les plus contraignants de la CEE Le 10 mai 1988, l'autorisation d'exploiter les machines a sous a ete accordee par le ministre de l'interieur a seize casinos. Dans un deuxieme temps, vingt-huit casinos, pourtant beneficiaires d'un avis favorable de la commission superieure des jeux et apres etude positive de la direction concernee du ministere, se sont vu refuser cette autorisation pour les machines a sous, le punto banco et la roulette anglaise. Il demande la raison de cette politique discriminatoire et injuste qui, a cet egard, instaure une France touristique a deu vitesses. Si aucune decision n'intervient sous quelques jours, il n'y aura plus aucun espoir de pouvoir exploiter ces machines au cours de la saison d'ete 1988 dans les casinos concernes. Cela entrainera le licenciement du personnel engage, des difficultes financieres pour tous les etablissements - et le depot de bilan pour certains - dans des stations classees qui ont grand besoin de l'animation touristique assuree par les casinos. En effet, les casinos francais doivent, aujourd'hui plus que jamais, etre apprecies comme des createurs et des animateurs de complexes d'activites de loisirs dans notre economie touristique. C'est pourquoi, ayant lui-meme pris l'initiative de cette loi no 87-306 du 5 mai 1987, avec plusieurs de ses collegues, il demande a monsieur le ministre de l'interieur de faire en sorte qu'elle puisse trouver son application concrete et logique, dans le respect de la volonte du Parlement et au vu de l'urgence de la situation financiere des casinos francais.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi no 87-30 du 5 mai 1987 a modifie l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 en apportant une derogation a la prohibition des appareils de jeux de hasard automatiques au profit des machines a sous installees dans les casinos autorises. Parallelement, le decret du 20 aout 1987 a ajoute a la liste des jeux exploitables dans les casinos la roulette anglaise, le punto banco et les machines a sous. Un arrete du 26 aout 1987 a complete le dispositif reglementaire en precisant les modalites d'application de ces deux textes. Il semble que la procedure d'agrement des marques et des societes de fourniture et de maintenance prevue par les textes ait pose de nombreux problemes puisque c'est seulement le 6 mai 1988, soit plus de 8 mois apres la publicationd des textes, que le ministre a pu arreter ces decisions. En ce qui concerne les autorisations d'exploiter les nouveaux jeux, seize autorisations ont ete accordees le 10 mai 1988. Il s'agit de : Deauville (roulette anglaise et machines a sous) ; Divonne, Charbonnieres, Mandelieu, Cannes municipal, Amneville, Pau, Dunkerque, Cherbourg, Evian-les-Bains, Lacaune, Lons-le-Saunier, Luc-sur-Mer, Le Mont-Dore, Nice « Ruhl », Nice « Club » (machines a sous). Cependant, il convient de preciser qu'a l'issue de cette premiere periode de mise en service de nouveau jeux le ministere de l'interieur, qui n'ignore pas la realite de la situation financiere des casinos francais, n'envisage pas de delivrer de nouvelles autorisations d'exploiter des machines a sous.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeux et paris
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988