Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge de la famille, sur la situation qui est faite aux chirurgiens-dentistes en particulier et aux professions liberales, de maniere generale, quant au deplafonnement des cotisations d'allocations familiales, au titre des travailleurs independants. La confirmation d'une telle mesure ne manquera pas d'avoir des incidences financieres graves sur les interesses dont les cotisations connaitront une augmentation de 60 p 100 a 250 p 100, a echeance de 1990, et ce en fonction du niveau de revenu. De toute evidence, ces dispositions qui rentrent dans le cadre d'une reforme d'ensemble de la protection sociale, relevent de l'illogisme, car de nombreuses prestations demeurent attribuees sous conditions de ressources. De plus, il est particulierement delicat de creer a nouveau un transfert de charge considerable entre categories socio-professionnelles et cela sans aucune simulation. A l'heure ou les differentes enquetes et statistiques economiques demontrent que les creations d'emplois sont faites par des entreprises individuelles, il semble effectivement fort peu logique de « s'attaquer » au secteur des professions liberales qui represente pourtant pres de deux millions d'actifs et environ 10 p 100 du produit interieur brut. Il lui demande donc, par voie de consequence, de reetudier le dispositif annonce par le Gouvernement, qui aura pour seul effet d'entraver la bonne marche d'activites professionnelles dont la contribution a la vie economique nationale est indeniable.