Question de : Mme Daugreilh Martine
- Rassemblement pour la République

Mme Martine Daugreilh M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le danger que represente le systeme fiscal actuellement applicable aux auteurs de logiciel independants pour la survie de cette activite. En effet, ce systeme desavantage fortement cette profession par rapport aux salaries, et il parait souhaitable que des amenagements fiscaux soient mis en place pour les auteurs de logiciels independants. Ainsi, il faudrait leur accorder le benefice de l'application de l'article 100 bis du code general des impots et des avantages dont jouissent les ecrivains et compositeurs percevant des droits d'auteur integralement declares par des tiers, a savoir : le choix du regime d'imposition, regime des benefices non-commerciaux ou regime general et, dans le cas du regime general, possibilite d'une deduction supplementaire pour frais professionnels de 25 p 100. Elle lui demande donc s'il compte prendre des mesures allant dans ce sens.