Question de : M. Goulet Daniel
- Rassemblement pour la République

M Daniel Goulet appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les conditions de l'imposition a la taxe professionnelle des entreprises de travaux agricoles et forestiers. En effet, l'abattement d'un tiers prevu prevu par la loi de finances rectificative de 1986, est sans incidence pour les entrepreneurs qui ont opte pour l'imposition plafonnee a 5 p 100 de la valeur ajoutee. D'autre part, les materiels agricoles de recolte, qui representent 75 p 100 de l'investissement moyen des entrepreneurs, ne sont utilises au maximum que deux mois par an. Afin de reduire les couts de production des agriculteurs et les prelevements fiscaux des entreprises, les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers souhaitent une modification de l'article 1469 (3o) bis du CGI, de facon que la valeur locative des seuls materiels agricoles de recolte soit diminuee de 50 p 100 supplementaire. Il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions a ce sujet.