Chauffage domestique
Question de :
M. Labbe Claude
- Rassemblement pour la République
M Claude Labbe appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'application de la loi no 74-904 du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie. Le decret no 79-1232 du 31 decembre 1979 a defini les conditions et le delai d'application de la loi de 1974 quant a la mise en oeuvre de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. A la suite de l'agrement des premiers modeles de repartiteurs en aout 1987, la reglementation est devenue techniquement applicable. Il demande dans quelles mesures ce texte, qui devrait permettre une meilleure repartition des charges de chauffage dans les immeubles collectifs, sera mis en application.
Auteur : M. Labbe Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chauffage
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 5 décembre 1988